24 novembre 2016

Qu’est-ce que l’assurance titres immobilière ?

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eric-cornerLe présent bulletin vise à vous présenter les grandes lignes d’un produit d’assurance que tout professionnel de l’immobilier se doit, à notre avis, de connaître. L’assurance titres permet notamment d’aider à la clôture de plusieurs transactions immobilières, en plus de protéger un propriétaire d’immeuble ou un créancier hypothécaire contre des risques qu’un juriste (notaire ou avocat) pourrait ne pas déceler dans le cadre de ses vérifications préalables lors d’une transaction immobilière (vente ou financement).

Notre article vise à vous présenter les grandes lignes d’un produit d’assurance que tout professionnel de l’immobilier se doit, à notre avis, de connaître.

L’assurance titres permet notamment d’aider à la clôture de plusieurs transactions immobilières, en plus de protéger un propriétaire d’immeuble ou un créancier hypothécaire, à la suite d’une transaction immobilière.

Il existe deux types de polices d’assurance titres : la police propriétaire (protégeant les propriétaires d’immeubles) et la police créancier hypothécaire (protégeant les créanciers hypothécaires d’un immeuble).

Essentiellement, l’objet de l’assurance titres est de couvrir un risque pouvant porter atteinte au droit de propriété du propriétaire de l’immeuble assuré ou un risque à l’égard de l’hypothèque du créancier hypothécaire, jusqu’à concurrence du montant de la police qui correspond généralement au prix d’achat de la propriété (pour une police propriétaire) ou à la valeur du prêt (pour une police créancier hypothécaire).

En matière résidentielle, l’assurance titres indemnisera l’assuré pour la perte causée notamment par:

  1. La publication après la transaction (vente ou hypothèque) d’avis d’hypothèque légale de la construction contre l’immeuble assuré;
  2. Une fraude immobilière causée par l’usurpation (le vol) d’identité (la protection offerte contre une fraude immobilière par vol d’identité dans certaines polices d’assurance habitation standard est souvent plus limitée que celle qu’offre une police d’assurance titres);
  3. La non-conformité d’un immeuble et ses annexes par rapport à un règlement de zonage municipal qui entraînerait l’obligation de procéder à des travaux visant à démolir ou à modifier des ouvrages existants, incluant l’enlèvement de structures érigées sans permis de construction; et
  4. Tous arrérages de taxes municipales et scolaires, ainsi que les droits de mutation et/ou les arrérages de frais condos dus et impayés par le vendeur.

Les couvertures offertes par l’assurance titres permettent de conférer une protection à l’égard de risques qu’un juriste (avocat ou notaire) pourrait ne pas déceler dans ses recherches et vérifications de titres préalables, sans compter une erreur ou une omission dans le cadre de telles vérifications.

L’assurance titres n’est toutefois pas une assurance contre les vices cachés, ni une assurance garantissant le paiement par le débiteur hypothécaire. Elle ne protège pas non plus contre les risques que l’assuré a permis, créés ou acceptés ni ne couvre les problèmes de nature environnementale ou les vices de construction.

En terminant, précisons que la couverture d’assurance peut varier d’un assureur titres à l’autre et peut différer s’il s’agit d’une assurance titres émise en matière commerciale. Que ce soit notamment pour des hypothèques légales que des sous-entrepreneurs impayés pourraient publier contre l’immeuble après la vente (ou après la conclusion de l’hypothèque), une erreur d’arpentage, ou des règlements municipaux non respectés, l’assurance titres se veut une protection additionnelle venant compléter les vérifications de votre avocat ou de votre notaire dans le cadre d’une transaction immobilière.


Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu’il contient.


Ce billet de blogue est entièrement tiré du site de Me Bryan-Eric Lane, de chez Lane, Avocats et conseillers d’affaires inc.

15 septembre 2016

Qu’est-ce que le « titre »? Et la « non-négociabilité »?

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cour-cornerQue veut dire le terme « titre » lorsqu’il est utilisé dans une police d’assurance titres?  Est-ce la publication de votre droit de propriété au registre foncier?  Le droit d’occuper votre propriété et d’en jouir? Le document physique gardé dans la voûte du notaire qui témoigne de votre achat?

En quoi consiste le concept de la « non-négociabilité »?  Est-ce l’impossibilité de vendre votre titre à un tiers?  Sans condition? Au prix demandé?

La compréhension de ces termes est essentielle à l’interprétation de la protection fournie par l’assurance titres. Auparavant, nous prenions pour acquis que leur signification était sans ambiguïté et comprise uniformément par les notaires, les avocats et les juges.

En décembre 2015, un arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, MacDonald c. Chicago Title Insurance Company of Canada, a entrainé une confusion relativement à la définition des termes « titre » et « non-négociabilité ».  La manière dont la Cour a interprété ces termes ne correspond pas aux sens traditionnellement accepté dans le contexte d’une police d’assurance titres.  Pour résumer, la Cour n’a pas saisi la distinction entre les éléments qui affectent le titre, tels les transferts, les hypothèques, etc. et ceux qui sont liés exclusivement à la condition physique de la propriété, tels les permis de construction, les avis de non-conformité, etc. Elle a également confondu la négociabilité du titre avec la réduction du prix pour lequel un propriétaire est forcé de vendre en raison d’un défaut dans la construction de la maison.

Afin de remédier à toute confusion que pourrait occasionner l’arrêt de la Cour d’appel, FCT a pris la décision d’ajouter des termes explicatifs à ses définitions de « titre » et de « titre non négociable ». Les nouvelles définitions sont entrées en vigueur le 2 mai 2016.  Avec ces changements, FCT est d’avis que nous avons rétabli la bonne interprétation des polices d’assurance titres.

23 novembre 2015

Aucun crédit refusé – Argent instantané

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Argent instantanéEn août 2011, le magazine Protégez-vous soulevait le problème du leurre que représentent les prêts instantanés sur salaire. Malheureusement, ce sont les plus démunis qui en sont les victimes. « Victimes » car ces consommateurs commettent un geste sous une immense pression et cette pression est la pire qui soit: elle vient de leur propre milieu. Ils se retrouvent à court d’argent à cause du coût de la vie qui n’est adapté à leur revenu.

Les prêteurs, de leur côté, assument un risque accru, leurs clients étant sans le sou et ayant des besoins. Il est donc normal de payer une prime liée au risque représenté par le client.

La question est la suivante : qu’est-ce qu’une prime raisonnable?

La limite légale est de 60%! Il y a des prêteurs, toujours selon Protégez-vous, qui allongent ce taux jusqu’à 350%, auquel il faut ajouter une panoplie de frais.

Que ce soit 60% ou 350%, c’est illogique et immoral. Un prêt sur salaire ne fera qu’empirer votre situation financière.

Que faire alors?

Mieux vaut prévenir que guérir. Il faut vivre selon ses moyens, ce qui est plus facile à dire qu’à faire dans ce monde d’hyperconsommation. N’hésitez pas à consulter si vous avez de la difficulté à boucler votre budget, agissez tôt et n’ayez pas peur de demander conseil. Il existe plusieurs organismes communautaires qui sont là pour vous. N’attendez pas allez-y tôt, car plus vous attendrez, plus il sera difficile de régler le problème.

Finalement, visitez les sites du gouvernement du Canada, tel le site de l’Agence de la consommation en matière financière. Même chose du côté du Québec avec l’Office de protection du consommateur.

Je terminerai en soulignant qu’il est fort possible que vous n’ayez pas ce problème, mais restez à l’affut car il est possible qu’un ami, un frère, une sœur fassent face à des problèmes financiers, écoutez-les, référez-les à un endroit approprié, cela pourrait faire la différence.

Rappelons-nous que l’une des principales causes du suicide chez les adultes est liée aux problèmes financiers! Il ne faut pas les prendre à la légère.

22 octobre 2015

Ils l’ont échappé belle!

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Ils l'ont échappé belle!L’une de nos employés et son conjoint ont eu comme projet d’acheter leur première maison. Ils ont visité plusieurs maisons et finalement ils ont arrêté leur choix sur une maison vendue sans garantie par une banque suite à une reprise de finance. La maison était située dans un secteur qui correspondait à leurs besoins et à leurs goûts. Le conjoint de ma collègue appréciait grandement que la propriété ait un grand garage détaché dans la cour arrière puisqu’il a comme passe-temps la modification de voitures. À première vue, la demeure nécessitait quelques petites réparations et de la peinture fraîche, mais rien de trop coûteux à réparer. Sachant qu’il y avait d’autres couples qui allaient faire une offre d’achat sur la maison, ma collègue et son conjoint ont pensé sérieusement à ne pas inclure une condition d’inspection pour augmenter leurs chances que leur offre soit acceptée. Après réflexion, ils ont toutefois décidé de faire leur offre conditionnelle à l’inspection de la propriété. Quelques jours plus tard, ma collègue a reçu la confirmation que, parmi les trois offres que la banque avait reçues, c’est son offre qui avait été acceptée.  Elle et son conjoint ont donc mandaté un inspecteur en bâtiment afin de finaliser la dernière étape avant l’achat.

Le jour de l’inspection, lors des vérifications dans l’entre-toit, l’inspecteur découvre un large éventail de problèmes. Les fermes de toit avaient été modifiées après la construction et cela avait causé un affaissement de la structure. Il y avait de la moisissure sur les panneaux de bois du toit et certaines pièces de bois de la structure étaient rongées par les champignons. Au fur et à mesure que l’inspection se poursuivait, l’inspecteur trouvait davantage de problèmes d’envergure comme un taux d’humidité de plus de 60% dans les murs, de l’électricité rafistolée qui pouvait causer un incendie. Sans doute que la propriété avait servi à faire pousser certaines plantes nécessitant un taux élevé d’humidité et une luminosité abondante provenant d’un système énergivore. À l’extérieur, la maison avait plusieurs problèmes, il n’y avait aucun larmier au-dessus des fenêtres et le revêtement latéral avait été mal installé.  Cela a entrainé la pourriture d’une partie de la structure. Le fameux garage, quant à lui, n’était pas en meilleur état. Tout compte fait, il aurait été moins onéreux de démolir et reconstruire à neuf, ce que ma collègue et son conjoint ne voulaient pas faire, bien entendu. Ils ont donc retiré de leur offre d’achat.

Lorsque j’ai demandé à ma collègue quand ils prévoyaient déménager, elle m’a raconté que son « petit bijou » n’était qu’une pacotille qui ne valait rien et que les frais d’inspection de quelques centaines de dollars avaient été le meilleur investissement de sa vie!

Une bonne inspection c’est important pour éviter des situations semblables.

22 septembre 2015

Ces fameux permis!

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Ces fameux permis!De plus en plus de propriétaires d’immeubles résidentiels demandent une assurance titres afin d’être protégés contre la possibilité qu’une des structures existantes lors de l’achat ait été érigée sans permis de construction.

Vous savez certainement que vous devez obtenir un permis de la municipalité pour construire une nouvelle maison, pour l’agrandir ou pour en modifier la structure. Vous devrez également en demander un pour installer un spa ou une piscine, qu’elle soit creusée ou non. Vous seriez bien avisé de vérifier auprès de votre municipalité avant de procéder à l’érection de quelques structures que ce soit sur votre propriété. Je voulais savoir dans quelles circonstances il est nécessaire d’avoir un permis lorsqu’un propriétaire veut exécuter des travaux. Je me suis donc informé auprès d’une municipalité située près de nos bureaux de Montréal.  J’ai été surpris d’apprendre qu’elle exige l’émission d’un permis pour des structures aussi banales qu’une fenêtre.

Il semble qu’un permis soit requis lors :

  • Du remplacement d’une fenêtre ou d’une porte de forme ou de dimension différentes de celle déjà en place
  • De l’ajout, de la modification ou du remplacement d’un matériau de revêtement extérieur
  • De l’ajout d’une construction accessoire (auvent, balcon, escalier extérieur, galerie, marquise et perron)
  • De l’installation ou du remplacement d’une antenne parabolique
  • De l’installation d’un réservoir intérieur, extérieur ou souterrain, ce qui inclut un réservoir de propane.

Lorsque vous achèterez une maison, comment serez-vous certain que tous les permis requis ont été émis pour l’érection des structures autant intérieures qu’extérieures?  Imaginez que vous recevez un avis d’infraction relatif à une structure que vous n’avez pas vous-même érigée? Heureusement, une assurance titres est la façon simple et économique de vous protéger!

3 juin 2015

VOUS PRÉVOYEZ INSTALLER UNE NOUVELLE PISCINE ?

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Installation piscineAvec l’été qui arrive dans 3 semaines, certains d’entre vous se procureront un plan d’eau rafraîchissant à mettre dans leur cour arrière. Cependant, avant de concrétiser l’achat et surtout de procéder à l’installation de votre merveilleuse acquisition, il y a lieu de procéder à certaines vérifications importantes.

Vous aurez à tenir compte des accessoires de la piscine et de l’agrandissement du patio, ce qui vous évitera de tondre le gazon. Garnie de vos plus beaux meubles de jardin, votre cour arrière que vos voisins et amis admireront comme un agencement des Butchart Gardens de Victoria, vous rendra on ne peut plus fier. Par contre, soyez très prudent car le coût de tous ces ajouts augmente rapidement.

Maintenant que vous avez terminé vos achats, que la chaleur est au rendez-vous, vous rencontrez enfin l’installateur qui arrive avec son équipement sophistiqué et votre matériel tout neuf que vous aimeriez voir tout aussi beau que dans la réclame. Attention à la suite!

Vous devez vous assurer que votre certificat de localisation est à jour. Vous devez obtenir votre permis auprès de la municipalité. Vous devez vous assurer que votre installation sera conforme aux divers règlements édictés par votre municipalité et que vous n’empièterez pas dans l’assiette d’une servitude. Évidemment, il sera de votre responsabilité de vous assurer que cette installation se fera dans les règles de l’art et en conformité avec toutes les règles de sécurité.

Trop de gens se font prendre avec une installation qui n’est pas conforme aux règlements municipaux ou qui empiète dans la servitude d’Hydro-Québec et de Bell Canada. Vous serez responsable pour les travaux mal exécutés et pourriez trouver beaucoup moins agréable la facture qui accompagne les modifications.

En terminant, si vous décidez d’acheter une propriété sur laquelle est déjà érigée une piscine, sachez qu’une assurance titres vous protégera contre les risques de titre précédemment énoncés.

Bon été!

26 mai 2015

ÉTUDE JURIDIQUE : L’ASSURANCE TITRES EST PERTINENTE AU QUÉBEC

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Communiqué de presseMontréal, le lundi 25 mai 2015 – FCT dévoile aujourd’hui une étude juridique indépendante qui démontre la pertinence de l’assurance titres au Québec. L’étude a été réalisée par le cabinet d’avocats montréalais Allali Brault, reconnu pour son expertise de pointe en matière de stratégies juridiques et de droit de l’immobilier.

« La réalisation de cette étude a été motivée par le fait que l’assurance titres est impliquée dans moins de 15 % des transactions immobilières au Québec. Pourtant, les problèmes de titres immobiliers sont existants au Québec comme ailleurs, malgré la bonne volonté de tous les acteurs impliqués », précise Laurent Nadeau, chef de la direction de FCT au Québec.

L’étude répertorie un ensemble de jugements impliquant des problèmes de titres immobiliers et pour lesquels la détention d’une police d’assurance titres aurait été bénéfique pour l’acheteur. Les situations visées incluent la fraude immobilière, la non-conformité au zonage, l’empiètement sur un lot voisin et les problèmes de titres survenus après la date d’acquisition d’un immeuble.

« Toutes ces situations malheureuses font partie des risques couverts par l’assurance titres. Moyennant une prime unique, l’assureur prend fait et cause pour l’assuré, sans égard à la faute. Malgré les mesures de protection existantes visant les acheteurs et les prêteurs, nous croyons que le consommateur québécois doit être informé que l’assurance titres est une protection pertinente qui s’offre à lui », conclut M. Nadeau.

Rappelons que l’assurance titres protège contre les pertes causées par un problème de titre immobilier. Le titre immobilier est le document officiel qui prouve votre droit de propriété sur un immeuble. Au Québec, la distribution d’assurance titres est réglementée par l’Autorité des marchés financiers.

26 janvier 2015

Assurance titres et garantie de maison neuve : deux produits complémentaires

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Assurance titres et garantie de maison neuveOn me pose souvent la question suivante : « Est-ce qu’une assurance titres peut pallier l’absence de garantie des maisons neuves ? » La réponse est non, puisque ce sont deux produits qui offrent des protections différentes. Le récent lancement du nouveau programme Garantie de construction résidentielle (GCR), entré en vigueur le 1er janvier dernier, m’a inspiré la rédaction de ce billet.

Le programme GCR remplace les anciens plans de garantie tels que Qualité Habitation et APCHQ (Abritat). Ce nouveau plan bonifie à plusieurs égards les montants des protections anciennement offertes. Essentiellement, en tant qu’acheteur d’une construction neuve, vous serez protégé si votre maison est couverte par la garantie des maisons neuves puisque vous bénéficierez d’importantes protections comme :

–         Les acomptes versés par l’acheteur d’une maison au promoteur ou au constructeur, jusqu’à concurrence de 50 000 $.

–         Le parachèvement des travaux et la réparation des vices et malfaçons, jusqu’à concurrence de 300 000 $.

–         Remboursement des coûts de relogement, de déménagement et d’entreposage des biens, jusqu’à concurrence de 6 000 $.

L’assurance titres apportera une protection tout aussi importante à l’acquéreur d’une maison neuve, mais elle sera davantage liée au titre de la propriété et moins à la qualité des travaux. On associe malheureusement de plus en plus souvent l’achat d’une construction neuve avec le risque d’hypothèques légales de la construction. En effet, les personnes ayant participé à la construction de votre maison pourraient, si le constructeur refusait de les payer pour les travaux ou les matériaux, publier contre votre propriété des hypothèques légales afin de ultimement de se faire rembourser. Puisqu’elles sont publiées contre votre titre de propriété, vous aurez le fardeau de vous défendre si votre constructeur ne procède pas au paiement. En pareil cas, l’assurance titres, sans vous garantir la finition de vos travaux, vous garantira de conserver votre maison sans avoir à vous départir de vos économies. L’assurance titres vous protégera également en cas de travaux effectués qui sont non conformes aux règlements de zonage ou pour lesquels le constructeur n’a pas obtenu de permis de construction.

Pour une protection optimale, l’idéal est de bénéficier du plan de garantie de construction résidentielle et d’une assurance titres!

Ce billet ne constitue pas une opinion juridique sur l’étendue des protections offertes par le plan de Garantie de construction résidentielle (GCR). Veuillez vous référer au site Web de la Régie du bâtiment du Québec pour obtenir l’information relative au nouveau plan de garantie.

25 septembre 2014

Avis de contamination : ce que vous devez savoir!

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Mylany Anne Frederique

En présence d’une propriété pour laquelle une étude de caractérisation a été effectuée en application de la Loi sur la qualité de l’environnement[1] (la « LQE »), dans l’éventualité où cette étude de caractérisation révèle la présence dans le terrain de contaminants excédant les valeurs limites réglementaires, un avis de contamination doit obligatoirement être inscrit au Registre foncier.

Une étude de caractérisation est reconnue être effectuée en application de la LQE lorsqu’elle est requise en vertu d’une disposition de la LQE, ce qui n’est pas le cas, à titre d’exemple, des études de caractérisation réalisées uniquement pour les fins de la vente ou du financement d’une propriété. Ainsi, une étude de caractérisation est requise en vertu de la LQE notamment lors de la cessation d’une activité désignée[2], d’un changement d’utilisation d’un terrain où s’est exercé une activité désignée, de la réhabilitation volontaire d’un terrain lorsqu’on prévoit le maintien de contaminants dans le terrain  ou de l’émission d’une ordonnance de caractérisation.

Impact pour le propriétaire du terrain

Il est à noter que l’obligation d’inscrire l’avis de contamination n’incombe pas au propriétaire du terrain, mais plutôt à la personne qui a fait réaliser l’étude de caractérisation révélant la présence de contaminants excédentaires en application de la LQE (par exemple un locataire). Cette personne doit toutefois remettre au propriétaire, ainsi qu’au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, une copie de l’avis et de l’état certifié d’inscription. Il est évidemment dans l’intérêt du propriétaire, que l’avis ait été publié par lui ou par son locataire, de s’assurer du respect des exigences de la LQE quant à la réhabilitation du terrain et ce, afin d’être en mesure de publier dès que possible un avis de décontamination[3].

Impact pour l’acheteur

Dans le cadre d’une transaction impliquant un terrain à l’égard duquel un avis de contamination est publié, tout acheteur potentiel doit faire preuve de prudence. En effet, l’objet de cet avis est d’informer toute personne intéressée de la condition environnementale qui affecte le terrain. Il est important d’obtenir alors des informations additionnelles auprès du propriétaire du terrain. Ainsi, il pourrait être opportun d’obtenir une copie des études de caractérisation et d’obtenir des détails quant à la réhabilitation du terrain. D’autre part, selon la nature de la transaction, les parties pourraient convenir contractuellement de certaines modalités quant à la réhabilitation du terrain. À titre d’exemple, dans certaines circonstances, un acheteur pourrait vouloir prendre en charge les travaux de réhabilitation s’il détient une certaine expertise à cet égard.

Impact pour le prêteur et le prêteur potentiel

Du point de vue du prêteur, un avis de contamination constitue fréquemment une clause de défaut aux termes de la convention de prêt et d’hypothèque. Le prêteur doit alors effectuer un suivi serré du respect des diverses obligations de la LQE par l’emprunteur et ce, afin de protéger la valeur de sa sûreté autant que possible. Pour le nouveau prêteur, il s’agit d’assortir le prêt de conditions ayant trait à la réhabilitation du terrain afin de s’assurer de la condition environnementale de celui-ci en cas d’exercice des droits hypothécaires.

*Anne-Frédérique Bourret se spécialise en droit de l’environnement et Mylany David en droit immobilier et de l’énergie. Elles pratiquent respectivement à titre d’avocate et d’associée au sein du cabinet Dentons Canada. Pour toutes questions relativement au présent texte, n’hésitez pas à les contacter au (514) 878-8831 ou au (514) 878-8816. Veuillez prendre note que le présent texte est un instrument d’information de nature générale et de vulgarisation. Son contenu ne constitue pas un exposé complet du droit et ne saurait d’aucune façon être interprété comme un avis juridique de Dentons Canada S.E.N.C.R.L.

[1] L.R.Q., c. Q-2

[2] Les activités désignées sont énumérées à l’Annexe III du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains, RLRQ c Q-2, r 37

[3] L’avis de décontamination fera l’objet d’un article qui suivra prochainement

3 juillet 2014

Notre devoir de défendre : un avantage de plus pour la clientèle du juriste

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Le deveoir de défendreDans nos précédents billets, nous avons parlé de la manière dont l’assurance titres apporte des solutions aux transactions et comment elle peut les rendre plus efficaces. Je vais maintenant vous expliquer comment elle peut être un excellent outil de support pour votre clientèle. Avec l’assurance titres vous avez la capacité de transformer une situation possiblement stressante en une expérience positive pour vos clients, spécialement si un problème survient après la clôture de la transaction et qu’il est nécessaire de défendre les droits de vos clients.

Qu’est-ce que le devoir de défendre?

Le devoir de défendre signifie en gros que si quelqu’un soulève un problème qui est couvert en vertu de la police, il est alors de la responsabilité de l’assureur titres de payer tous les frais juridiques et les dépenses pour défendre les intérêts de l’assuré. Le devoir de défendre est inclus autant dans la police commerciale que résidentielle, mais pour les besoins de ce billet, je ne parlerai que de ses applications sur les propriétés résidentielles.

Comment cela fonctionne-t-il?

Vous pouvez être le meilleur juriste en immobilier et faire tout ce qui est en votre pouvoir pour vous assurer que l’achat de votre client est un investissement sécuritaire et exempt de tout vice, des problèmes peuvent tout de même survenir – des problèmes hors de votre contrôle et qui peuvent mécontenter votre client.

Le problème :

Le problème de titre le plus commun qui déclenche le devoir de défendre est lorsqu’une tierce partie réclame des droits dans la propriété assurée. Dans la plupart des cas, la tierce partie a une réclamation valide, cependant, il arrive que des réclamations soient complètement injustifiées. Les scénarios les plus communs sont :

La réclamation valide d’un tiers :

  • Une hypothèque légale de la construction;
  • Une fraude immobilière par usurpation d’identité.

La réclamation injustifiée :

  • Celle-ci survient généralement lorsqu’un voisin croit fermement qu’il possède un droit sur la propriété assurée alors qu’il s’avère qu’aucun véritable problème de titre n’existe. Souvent, la motivation d’une telle personne est d’exercer une pression afin de négocier un règlement à son avantage. C’est probablement la réclamation injustifiée la plus fréquente et la plus difficile à régler entre les parties.

Peu importe que ces réclamations soient valides ou non, il n’y a aucune mesure qu’un juriste pourrait raisonnablement prendre qui éviterait totalement que de tels problèmes surviennent. Le cas échéant, voici les scénarios qui s’offrent au client :

La résolution sans assurance titres :

Sans assurance titres, le juriste du propriétaire lui expliquerait le problème, les étapes à suivre pour le résoudre et ensuite remettrait une évaluation des frais juridiques et des dépenses nécessaires. Suivant la résolution du problème, non seulement le client aura payé les frais juridiques nécessaires à sa défense, mais en plus il pourrait, dans certains cas, voir la valeur de sa propriété diminuée si la résolution ne lui est pas favorable.

La résolution avec assurance titres :

Avec une assurance titres, le juriste du propriétaire aurait encore la possibilité d’expliquer le problème. L’assureur retiendrait les services d’un avocat pour défendre les intérêts de l’assuré dans la propriété. Les honoraires et autres frais engendrés par la défense seraient à la charge de l’assureur ainsi que toute perte potentiellement subie par l’assuré. Il n’y a pas de montant maximum pour ces frais et ces derniers ne réduisent aucunement le montant d’assurance. Plusieurs juristes ont déjà constaté à quel point cet outil est précieux.

Vous avez des questions à propos de notre devoir de défendre? Écrivez-nous!