24 mars 2017

Ce que vous devez savoir sur la fraude immobilière

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De nos jours, en ce qui concerne la fraude immobilière, les criminels deviennent de plus en plus rusés et les professionnels juridiques et immobiliers doivent être de plus en plus vigilants. Nous prenons la fraude au sérieux chez FCT et nous nous efforçons de la combattre à chaque étape du processus. Mars est le mois de la prévention de la fraude, nous avons donc rassemblé ci-dessous les arnaques immobilières à surveiller :

  • Fraude sur les titres et contrefaçon: le droit de propriété ou le titre d’une propriété est modifié de manière frauduleuse; les documents étant contrefaits afin de permettre au fraudeur de vendre ou de refinancer illégalement la propriété.
  • Fraude hypothécaire : une hypothèque est obtenue auprès d’un prêteur sous de faux prétextes. Cela est également connu comme une fraude faite lors de la demande.
  • Fraude sur la valeur : un prêteur est amené à croire que la propriété vaut plus cher que sa valeur réelle, que ce soit par la non-divulgation de fait ou par une fausse déclaration relativement aux caractéristiques ou à la valeur de la propriété.
  • « Flip immobilier » : Un courtier immobilier ou un investisseur vend la même propriété plusieurs fois pour des montants de plus en plus élevés avant la date de clôture initiale. Le vendeur initial finit par faire moins d’argent tandis que le dernier acheteur paie une valeur gonflée pour la propriété.

Même si vous ne pouvez pas empêcher la fraude de survenir, vous pouvez vous protéger et protéger vos clients en vérifiant chacun des détails de la transaction.

La meilleure façon de vous protéger contre la fraude immobilière par usurpation d’identité est d’obtenir des polices d’assurance titres tant pour le prêteur hypothécaire que pour le propriétaire auprès de FCT.

Avec une police d’assurance titres, les propriétaires peuvent être tranquilles sachant que si jamais un problème survenait, leur intérêt dans le titre serait défendu. La police offre également des couvertures pour d’autres problèmes comme des irrégularités dévoilées par le certificat de localisation et dans la recherche sur le titre. Les prêteurs sont également  protégés contre les dommages associés à la perte du  rang prioritaire et à l’inopposabilité de l’hypothèque, contre les problèmes sur le titre et le certificat de localisation. Les juristes seront rassurés de savoir que toutes les parties à la transaction sont protégées et que s’il survenait une fraude immobilière par usurpation d’identité, FCT prendra fait et cause.

Avez-vous été témoin d’une transaction frauduleuse récemment? Parlez-nous en dans les commentaires ci-dessous.

* Assurance par Compagnie d’assurances FCT Ltée.  Ce document n’a pour but que de fournir des renseignements généraux.  Pour connaître la couverture et les exclusions exactes, reportez-vous à la police.  Des exemplaires sont offerts sur demande.  Certains produits et services peuvent varier selon la province.  Les prix et les produits et services peuvent changer sans préavis

14 décembre 2016

Resserrement des règles hypothécaires : protéger le consommateur ou protéger le marché immobilier?

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regle-cornerLe 17 octobre dernier, Ottawa a mis en place de nouvelles mesures relativement au financement hypothécaire.

Ces nouvelles règles s’appliquent notamment aux acheteurs qui doivent obtenir une assurance hypothécaire, par exemple de la SCHL. Une telle assurance est requise lorsque la mise de fonds est inférieure à 20% du prix d’achat de la propriété. Les nouveaux acheteurs devront dorénavant se soumettre à une nouvelle forme de simulation de calcul hypothécaire. De manière générale,  l’admissibilité à l’assurance hypothécaire est maintenant sujette au calcul de ratios entre les coûts reliés à la propriété, l’ensemble des dettes de l’acheteur et les revenus de ce dernier. Dans ces calculs et pour les fins de cette simulation, il faut utiliser le taux d’intérêt correspondant au plus élevé des taux d’intérêts suivants :

  • Le taux prévu par l’acte hypothécaire de l’institution financière de l’acheteur;
  • Le taux affiché par la Banque du Canada pour les prêts hypothécaires ordinaires de 5 ans.

Le taux affiché de la Banque du Canada est généralement plus élevé que le taux prévu à l’acte d’hypothèque de l’acheteur. En conséquences, plusieurs futurs acquéreurs en seront affectés, plus particulièrement les jeunes ménages ou acheteurs d’une première maison. Certains pourraient même être dans l’obligation de reporter leur projet ou de choisir une maison plus abordable.

D’une part, ces nouvelles mesures peuvent limiter l’accès à la propriété ou avoir des conséquences sur les nouvelles mises en chantier. D’autre part, elles signifient aussi pour les futurs investisseurs une protection accrue. La prudence demande de bien évaluer ses moyens financiers avant d’acheter.

Les nouvelles règles hypothécaires représentent probablement une heureuse combinaison entre la protection de notre marché immobilier canadien et celle du patrimoine des acheteurs.


Référence :  Document d’information technique : Règles de l’assurance hypothécaire et propositions relatives à l’impôt sur le revenu (révisé le 14 octobre 2016), site du Gouvernement du Canada, Ministère des Finances Canada

24 novembre 2016

Qu’est-ce que l’assurance titres immobilière ?

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eric-cornerLe présent bulletin vise à vous présenter les grandes lignes d’un produit d’assurance que tout professionnel de l’immobilier se doit, à notre avis, de connaître. L’assurance titres permet notamment d’aider à la clôture de plusieurs transactions immobilières, en plus de protéger un propriétaire d’immeuble ou un créancier hypothécaire contre des risques qu’un juriste (notaire ou avocat) pourrait ne pas déceler dans le cadre de ses vérifications préalables lors d’une transaction immobilière (vente ou financement).

Notre article vise à vous présenter les grandes lignes d’un produit d’assurance que tout professionnel de l’immobilier se doit, à notre avis, de connaître.

L’assurance titres permet notamment d’aider à la clôture de plusieurs transactions immobilières, en plus de protéger un propriétaire d’immeuble ou un créancier hypothécaire, à la suite d’une transaction immobilière.

Il existe deux types de polices d’assurance titres : la police propriétaire (protégeant les propriétaires d’immeubles) et la police créancier hypothécaire (protégeant les créanciers hypothécaires d’un immeuble).

Essentiellement, l’objet de l’assurance titres est de couvrir un risque pouvant porter atteinte au droit de propriété du propriétaire de l’immeuble assuré ou un risque à l’égard de l’hypothèque du créancier hypothécaire, jusqu’à concurrence du montant de la police qui correspond généralement au prix d’achat de la propriété (pour une police propriétaire) ou à la valeur du prêt (pour une police créancier hypothécaire).

En matière résidentielle, l’assurance titres indemnisera l’assuré pour la perte causée notamment par:

  1. La publication après la transaction (vente ou hypothèque) d’avis d’hypothèque légale de la construction contre l’immeuble assuré;
  2. Une fraude immobilière causée par l’usurpation (le vol) d’identité (la protection offerte contre une fraude immobilière par vol d’identité dans certaines polices d’assurance habitation standard est souvent plus limitée que celle qu’offre une police d’assurance titres);
  3. La non-conformité d’un immeuble et ses annexes par rapport à un règlement de zonage municipal qui entraînerait l’obligation de procéder à des travaux visant à démolir ou à modifier des ouvrages existants, incluant l’enlèvement de structures érigées sans permis de construction; et
  4. Tous arrérages de taxes municipales et scolaires, ainsi que les droits de mutation et/ou les arrérages de frais condos dus et impayés par le vendeur.

Les couvertures offertes par l’assurance titres permettent de conférer une protection à l’égard de risques qu’un juriste (avocat ou notaire) pourrait ne pas déceler dans ses recherches et vérifications de titres préalables, sans compter une erreur ou une omission dans le cadre de telles vérifications.

L’assurance titres n’est toutefois pas une assurance contre les vices cachés, ni une assurance garantissant le paiement par le débiteur hypothécaire. Elle ne protège pas non plus contre les risques que l’assuré a permis, créés ou acceptés ni ne couvre les problèmes de nature environnementale ou les vices de construction.

En terminant, précisons que la couverture d’assurance peut varier d’un assureur titres à l’autre et peut différer s’il s’agit d’une assurance titres émise en matière commerciale. Que ce soit notamment pour des hypothèques légales que des sous-entrepreneurs impayés pourraient publier contre l’immeuble après la vente (ou après la conclusion de l’hypothèque), une erreur d’arpentage, ou des règlements municipaux non respectés, l’assurance titres se veut une protection additionnelle venant compléter les vérifications de votre avocat ou de votre notaire dans le cadre d’une transaction immobilière.


Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu’il contient.


Ce billet de blogue est entièrement tiré du site de Me Bryan-Eric Lane, de chez Lane, Avocats et conseillers d’affaires inc.

8 juin 2016

L’assurance titres demandée après la transaction

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Assurance titres et garantie de maison neuveOn entend souvent que l’assurance titres est un produit transactionnel, dans le sens qu’elle est émise lors de la transaction pour assurer soit un prêteur hypothécaire, soit un  propriétaire ou les deux. Même si elle est généralement émise avant la clôture de l’acte, est-ce qu’il est possible d’en obtenir une, après que la transaction est signée et publiée ?

Même si vous êtes propriétaire depuis de nombreuses années, il n’est pas trop tard pour vous assurer puisque l’assurance titres pour un propriétaire actuel peut être demandée et émise en tout temps.

Pour ce faire, vous pouvez communiquer directement avec l’assureur titres où un agent d’assurance pourra vous informer des couvertures et exclusions relatives au produit et prendre les informations nécessaires à l’émission de votre police. Par contre, les assurances titres demandées après une transaction nécessiteront une souscription plus étoffée et probablement une prime un peu plus élevée. De plus, si un litige est présent ou imminent, il sera impossible d’offrir une couverture d’assurance pour le problème en question. Vous avez donc avantage à obtenir la police au moment de votre achat afin de bénéficier des couvertures le plus tôt possible.

Les prêteurs hypothécaire nous font parfois des demandes d’assurance titres bien après la publication d’une hypothèque. Encore une fois, l’assureur titres sera plus prudent au niveau de la souscription de ces dossiers. Une preuve de versements à jour pourrait, par exemple, être exigée afin de s’assurer que les emprunteurs n’ont pas de retard au niveau du  paiement de l’hypothèque, puisque c’est à ce moment que le risque de réclamation est plus élevé pour l’assureur.

Vous avez oublié de demander une assurance titres lors de la transaction ou vous n’étiez pas informé de l’existence de ce produit? Vous désirez une assurance titres? Sachez qu’il n’est pas trop tard pour vous protéger!

Pour plus d’informations vous pouvez communiquer avec notre équipe des Solutions résidentielles au 514-744-8969 ou au 1-866-744-8969.

3 novembre 2015

Vous voulez corriger un vice de titre? L’assurance titres FCT peut quand même vous protéger!

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Corriger un vice de titreLorsque vous vous lancez à la recherche d’une nouvelle propriété, vous vous souciez souvent du quartier, du voisinage, des commodités et des différents services à proximité. Vous vous préoccupez également de l’état de la maison, de son entretien passé et de sa solidité. Autant une visite attentive du quartier qu’une inspection en bonne et due forme pourront vous rassurer.

Pour ce qui est de la validité et de la conformité des titres de la propriété, c’est un peu plus compliqué. Mais soyez sans crainte, votre notaire, professionnel en immobilier, va s’en assurer. Il procédera à une vérification diligente et minutieuse de plusieurs documents importants. En tant qu’expert dans le domaine de l’immobilier, il vérifiera notamment une multitude d’actes publiés au registre foncier. Mais que se passera-t-il si des problèmes sont découverts sans qu’ils ne puissent être corrigés dans les délais prévus pour la transaction? Pourrez-vous acheter quand même? Ne vous inquiétez pas car tout problème comporte sa solution et celle-ci pourrait bien être une assurance titres FCT.

L’assurance titres est un outil très utile lorsqu’il n’est pas possible de corriger un vice de titre avant la date convenue pour conclure la transaction. L’assurance titres pourra vous offrir une excellente protection et permettre à votre notaire de corriger les problèmes de titre découverts alors que vous serez confortablement installés dans votre nouveau foyer.

Il faut savoir qu’à l’exception de cas vraiment exceptionnels, FCT  permet aux notaires ou aux clients de procéder à la correction des problèmes de titre assurés. Cela a toujours fait partie de notre philosophie de souscription chez FCT et ce,  même si notre risque d’avoir des réclamations s’en trouve largement augmenté.

Soyez sans crainte et souvenez-vous de communiquer avec l’un de nos agents lorsque la découverte d’un problème met en péril votre transaction ou la retarde. Même si vous décidez de procéder à la correction de problèmes de titre, nous pouvons vous protéger!

Pour plus d’informations vous pouvez communiquer avec notre équipe des Solutions Résidentielles au 514-744-8969 ou au 1-866-744-8969.

13 octobre 2015

L’imprévoyance serait-elle le lot de plusieurs immeubles à condos?

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Fonds de prévoyanceDiverses raisons peuvent militer en faveur de l’acquisition d’une copropriété divise pour satisfaire ses besoins de logement.  La proximité du bureau ou l’accessibilité à de divers services peuvent  constituer un attrait pour toute une gamme de clients potentiels. Toutefois, pour un certain nombre d’entre eux, c’est sans doute le fait d’être dégagé de toute responsabilité à l’ égard de l’entretien régulier et à long terme qui devient un argument de taille lorsque vient le temps de prendre une décision à cet égard. Il faut néanmoins être conscient qu’à l’instar d’une propriété unifamiliale, les immeubles à condos auront un jour inévitablement besoin d’un nouveau toit et que les balcons ainsi que le revêtement extérieur devront être remplacés.  Est-ce que les sommes nécessaires seront au rendez-vous ou encore est-ce que les propriétaires d’unité seront tenus de verser leur quote-part au moment opportun? Pour certains propriétaires ayant des ressources financières limitées, il pourrait s’agir  d’une situation problématique.

Un sondage sur les fonds de prévoyance de copropriétés au Québec  a été rendu public la semaine dernière. Cette initiative a été prise par la Fédération des chambres immobilières du Québec (FCIC) en collaboration avec l’Association des professionnels de la construction du Québec (APCHQ) et le Regroupement de gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ). Ce sondage a été mené à travers la province du 28 août au 23 septembre auprès de gestionnaires de copropriétés. Les résultats se fondent sur 850 questionnaires traités.

Les faits saillants des conclusions tirées de cette étude sont comme suit :

  • Pour s’assurer que les montants accumulés sont suffisants afin de parer aux réparations d’entretien qui deviendront  nécessaires, on se doit  faire appel  à un outil de planification. Cela peut prendre la forme d’un certificat d’état de l’ensemble de l’immeuble, un carnet d’entretien ou d’une étude de fonds de prévoyance. Or, seulement 49% des syndicats de copropriétaires ont accès à cette information. Contrairement à l’Ontario, un tel outil essentiel à une saine gestion n’est pas obligatoire.
  • 41 % des syndicats ont déploré le fait qu’ils ont dû faire face à un manque de fonds lors de la réalisation de travaux majeurs. Ce constat est davantage pertinent pour les immeubles construits avant l’an 2000.
  • Les copropriétés ayant été confrontées à cette problématique ont comblé le déficit enregistré en ayant recours à une cotisation spéciale unique dans 61% des cas. L’augmentation des frais mensuels ou une combinaison des deux formules sont aussi utilisées afin de combler les déficits accumulés.
  • Le rattrapage se fait dans moins d’un an dans 53% des cas. De ce nombre, 77% ont demandé une cotisation spéciale.
  • Pour 67% des syndicats, le solde du fonds de prévoyance est inférieur à 1% de la valeur à neuf des immeubles. Ce pourcentage est considéré comme peu élevé compte tenu du fait que l’âge moyen des immeubles en cause est de 18 ans.

Les conclusions tirées par cette étude s’avèrent particulièrement inquiétantes pour les copropriétaires, les gestionnaires et les administrateurs, les assureurs ainsi que  les créanciers hypothécaires. Les organismes qui ont parrainé ce sondage interpellent le gouvernement  afin de de compléter la réforme législative relative aux condos entreprise en 2009. Présentement le Code civil du Québec impose, de manière générale,  au syndicat l’obligation de constituer un fonds de prévoyance calculé en fonction du coût estimatif de réparations majeures et du coût de remplacement des parties communes. Par ailleurs, 5% des charges communes se doivent d’être versées dans un fonds de prévoyance. À la lumière des résultats du sondage, force nous est de constater que la mise en œuvre des mesures en vigueur semblent pour le moins déficiente. Nul doute que le renforcement des dispositions législatives  est une condition sine qua non au maintien d’une  industrie florissante du condo qui devient pour diverses raisons, particulièrement en milieu urbain, un type de droit de propriété de plus en plus prisé par les consommateurs.

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Sources : 1) «Sondage portant sur les fonds de prévoyance des copropriété au Québec»  réalisé par la Fédération des Chambres immobilières du Québec redu public le 9 octobre 2015 2) Stéphanie Guimond, «Avant que nos condos en tombent en ruine» La Presse ( 8 octobre 2015 ) page 6.

28 septembre 2015

FCT réitère son appui aux citoyens de Lac-Mégantic

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FCT réitère son appui aux citoyens de Lac-MéganticLes événements de Lac-Mégantic qui se sont produits le 6 juillet 2013 entourant le déraillement de 72 wagons-citernes font désormais partie de notre mémoire collective. Entraînant le décès de 47 personnes et la destruction d’une  quarantaine d’édifices à l’intérieur d’une zone sinistrée de deux km2, il s’agit sans contredit de l’une des pires tragédies de l’histoire contemporaine du Québec. Les événements qui ont suivis, avec la mairesse Colette Roy-Laroche en tête, resteront à tout jamais marqués dans nos souvenirs comme un exemple remarquable de résilience individuelle et communautaire.

Les Méganticois, dans les heures qui ont suivies la catastrophe,  ont dû retrousser  leurs manches afin de faire leur deuil des personnes disparues, de stabiliser la zone sinistrée en plus gérer l’affluence médiatique. À plus long terme, il fallait  voir à la reconstruction de la zone détruite à la lumière de nombreuses considérations de nature économique et juridique toutes aussi complexes les unes que les autres.

Parmi celles-ci on rapporte que deux bureaux de notaires étaient au nombre des victimes. Malgré l’existence de mesures adéquates de conservation, l’ampleur de la catastrophe fut la cause de la disparition de 97 000 actes notariés détruits ou altérés par le feu ou l’eau. La Chambre de notaires du Québec a immédiatement mis en place certaines mesures afin de pallier cette carence. Dans le but de venir en aide aux personnes qui pourraient potentiellement subir un préjudice suite à la disparition de ces documents légaux importants, un point de service temporaire a été ouvert à Lac-Mégantic en octobre 2013. De plus, les instances gouvernementales ont été mises à partie en adoptant, en décembre 2013, une mesure législative permettant plus facilement la reconstitution ou le remplacement  des actes notariés en minute détruits ou endommagés. La Chambre des notaires annonçait récemment la fermeture le 30 septembre prochain, après 21 mois d’activité, de son point de service. Ces initiatives ont permis de reconstituer 14 000 actes notariés.

Plusieurs des 83 000 actes toujours manquants  visent des immeubles comme des achats, des hypothèques et des servitudes se retrouvent par conséquent au Registre foncier. Il est possible d’en obtenir une copie, certifiée ou non, suite à une simple consultation du registre. Néanmoins, certains actes personnels comme un testament, un contrat de mariage ou un mandat en cas d’inaptitude, par exemple, ne font pas l’objet d’une telle publication. Ils peuvent toutefois être mentionnés  accessoirement à un acte notarié touchant un bien immobilier. En pareils cas, l’assurance titres pourrait constituer un outil utile afin d’assurer une tranquillité d’esprit accrue aux parties impliquées dans la mesure qu’elle se sentent protégées si l’existence ou la validité d’un tel document devait ultérieurement être mis en doute.

FCT, en 2013, immédiatement après les événements dramatiques, annonçait l’émission de polices d’assurance titres gratuites pour les résidents de Lac-Mégantic. Récemment, la  prolongation de ce programme pour une période supplémentaire de 5 ans a fait l’objet d’une annonce.  Cette initiative permet à toute personne ou entreprise de Lac-Mégantic d’obtenir une police d’assurance titres gratuitement afin d’assurer une transaction de transfert immobilier d’une propriété située dans la municipalité. « À la suite du drame terrible du 6 juillet 2013, un élan de solidarité sans pareil a marqué le Québec. Aujourd’hui, plus de deux ans après les événements, FCT souhaite poursuivre ses actions en ce sens. Aux gens de Lac-Mégantic, nous disons que nous sommes toujours présents pour vous », à soulignait à cet occasion Laurent Nadeau, chef de la direction de FCT au Québec.

L’assurance titres protège par ailleurs contre les pertes causées par un problème de titre immobilier. Les principales situations visées par ce type de police incluent les problèmes soulevés par un certificat de localisation, la fraude immobilière, la non-conformité au zonage, l’empiètement sur un lot voisin et certains problèmes reliés au titre de propriété créés après la date d’acquisition d’un immeuble. Dans ce type de situation, l’assureur prend fait et cause pour l’assuré, sans égard à la faute.

Les résidents et les entreprises intéressés doivent communiquer avec Me Alain Talbot, à son bureau situé au 3428, rue Laval, à Lac-Mégantic. On peut également joindre Me Talbot au 819-583-5556 ou à l’adresse atalbot@notarius.net.


 

Sources :

1) Communiqué de FCT,  FCT toujours présente pour les citoyens de Lac-Mégantic, (24 septembre 2015).

2) Communiqué de la chambre des notaires du Québec, Point de service temporaire à Lac Mégantic-Une opération couronnée de succès pour la Chambre des notaires,  (21 septembre 2015)

3) Chambre de notaires du Québec (Site Web), Tragédie de Lac Mégantic – Questions-Réponses.

4)  Élaine Thibault,« 82 000 actes notariés toujours introuvables», Journal de Montréal ( 21 septembre 2015).

5)  Loi concernant le remplacement ou la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la ville de Lac-Mégantic, L.R.Q. 2013 c. R-21.1.

22 septembre 2015

Ces fameux permis!

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Ces fameux permis!De plus en plus de propriétaires d’immeubles résidentiels demandent une assurance titres afin d’être protégés contre la possibilité qu’une des structures existantes lors de l’achat ait été érigée sans permis de construction.

Vous savez certainement que vous devez obtenir un permis de la municipalité pour construire une nouvelle maison, pour l’agrandir ou pour en modifier la structure. Vous devrez également en demander un pour installer un spa ou une piscine, qu’elle soit creusée ou non. Vous seriez bien avisé de vérifier auprès de votre municipalité avant de procéder à l’érection de quelques structures que ce soit sur votre propriété. Je voulais savoir dans quelles circonstances il est nécessaire d’avoir un permis lorsqu’un propriétaire veut exécuter des travaux. Je me suis donc informé auprès d’une municipalité située près de nos bureaux de Montréal.  J’ai été surpris d’apprendre qu’elle exige l’émission d’un permis pour des structures aussi banales qu’une fenêtre.

Il semble qu’un permis soit requis lors :

  • Du remplacement d’une fenêtre ou d’une porte de forme ou de dimension différentes de celle déjà en place
  • De l’ajout, de la modification ou du remplacement d’un matériau de revêtement extérieur
  • De l’ajout d’une construction accessoire (auvent, balcon, escalier extérieur, galerie, marquise et perron)
  • De l’installation ou du remplacement d’une antenne parabolique
  • De l’installation d’un réservoir intérieur, extérieur ou souterrain, ce qui inclut un réservoir de propane.

Lorsque vous achèterez une maison, comment serez-vous certain que tous les permis requis ont été émis pour l’érection des structures autant intérieures qu’extérieures?  Imaginez que vous recevez un avis d’infraction relatif à une structure que vous n’avez pas vous-même érigée? Heureusement, une assurance titres est la façon simple et économique de vous protéger!

10 août 2015

L’assurance titres : une protection additionnelle, une valeur ajoutée

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L'assurance titresExiste-t-il une règle écrite ou une décision judiciaire qui oblige les notaires à parler d’assurance titres à leurs clients lors d’une transaction? La réponse est non. Est-ce un bon conseil à donner à son client que de l’informer de l’existence du produit d’assurance titres? La réponse est clairement oui. Il n’est pas déraisonnable de penser qu’un professionnel de l’immobilier puisse informer son client à propos des moyens de protéger l’un de ses investissements des plus importants.

L’assurance titres ne remplace pas le travail du notaire. Elle le complète en apportant une protection supplémentaire à celle qui découle du travail professionnel et diligent du notaire. Lorsque ce dernier informe son client à propos d’un produit qui protège son titre de propriété, c’est une valeur ajoutée au service qu’il offre à son client, en conformité avec la mission de protection du public du notaire.

Il existe certains éléments sur lesquels le notaire n’a pas entièrement le contrôle et pour lesquels il ne peut assurer une protection absolue à son client. Mentionnons notamment les possibilités suivantes:

  • qu’une hypothèque légale de construction soit publiée contre l’immeuble;
  • que le propriétaire soit victime d’une fraude immobilière par usurpation d’identité,
  • que le certificat de localisation ne soit pas entièrement à jour;
  • qu’une erreur se soit glissée dans le certificat de taxes foncières ou dans l’état des charges communes.

Pourquoi le propriétaire ou le prêteur hypothécaire assumerait-il la responsabilité et les conséquences qui peuvent découler de telles situations si un assureur titres peut le faire à sa place? Ces risques sont plus fréquents qu’on pourrait le penser et ils sont tous couverts aux termes d’une police d’assurance titres FCT. Lorsqu’une de ces situations survient, l’assureur prend en charge la résolution du problème au bénéfice de l’assuré. La responsabilité du problème, le temps perdu à tenter de le régler, le stress subi et les frais encourus sont entièrement assumés par l’assureur titres et non par le propriétaire ou le prêteur hypothécaire.

L’assurance titres apporte clairement une protection additionnelle au travail du notaire, une valeur ajoutée à la transaction, un bénéfice incontesté pour un propriétaire immobilier ou un prêteur hypothécaire.

26 mai 2015

ÉTUDE JURIDIQUE : L’ASSURANCE TITRES EST PERTINENTE AU QUÉBEC

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Communiqué de presseMontréal, le lundi 25 mai 2015 – FCT dévoile aujourd’hui une étude juridique indépendante qui démontre la pertinence de l’assurance titres au Québec. L’étude a été réalisée par le cabinet d’avocats montréalais Allali Brault, reconnu pour son expertise de pointe en matière de stratégies juridiques et de droit de l’immobilier.

« La réalisation de cette étude a été motivée par le fait que l’assurance titres est impliquée dans moins de 15 % des transactions immobilières au Québec. Pourtant, les problèmes de titres immobiliers sont existants au Québec comme ailleurs, malgré la bonne volonté de tous les acteurs impliqués », précise Laurent Nadeau, chef de la direction de FCT au Québec.

L’étude répertorie un ensemble de jugements impliquant des problèmes de titres immobiliers et pour lesquels la détention d’une police d’assurance titres aurait été bénéfique pour l’acheteur. Les situations visées incluent la fraude immobilière, la non-conformité au zonage, l’empiètement sur un lot voisin et les problèmes de titres survenus après la date d’acquisition d’un immeuble.

« Toutes ces situations malheureuses font partie des risques couverts par l’assurance titres. Moyennant une prime unique, l’assureur prend fait et cause pour l’assuré, sans égard à la faute. Malgré les mesures de protection existantes visant les acheteurs et les prêteurs, nous croyons que le consommateur québécois doit être informé que l’assurance titres est une protection pertinente qui s’offre à lui », conclut M. Nadeau.

Rappelons que l’assurance titres protège contre les pertes causées par un problème de titre immobilier. Le titre immobilier est le document officiel qui prouve votre droit de propriété sur un immeuble. Au Québec, la distribution d’assurance titres est réglementée par l’Autorité des marchés financiers.