14 décembre 2016

Resserrement des règles hypothécaires : protéger le consommateur ou protéger le marché immobilier?

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regle-cornerLe 17 octobre dernier, Ottawa a mis en place de nouvelles mesures relativement au financement hypothécaire.

Ces nouvelles règles s’appliquent notamment aux acheteurs qui doivent obtenir une assurance hypothécaire, par exemple de la SCHL. Une telle assurance est requise lorsque la mise de fonds est inférieure à 20% du prix d’achat de la propriété. Les nouveaux acheteurs devront dorénavant se soumettre à une nouvelle forme de simulation de calcul hypothécaire. De manière générale,  l’admissibilité à l’assurance hypothécaire est maintenant sujette au calcul de ratios entre les coûts reliés à la propriété, l’ensemble des dettes de l’acheteur et les revenus de ce dernier. Dans ces calculs et pour les fins de cette simulation, il faut utiliser le taux d’intérêt correspondant au plus élevé des taux d’intérêts suivants :

  • Le taux prévu par l’acte hypothécaire de l’institution financière de l’acheteur;
  • Le taux affiché par la Banque du Canada pour les prêts hypothécaires ordinaires de 5 ans.

Le taux affiché de la Banque du Canada est généralement plus élevé que le taux prévu à l’acte d’hypothèque de l’acheteur. En conséquences, plusieurs futurs acquéreurs en seront affectés, plus particulièrement les jeunes ménages ou acheteurs d’une première maison. Certains pourraient même être dans l’obligation de reporter leur projet ou de choisir une maison plus abordable.

D’une part, ces nouvelles mesures peuvent limiter l’accès à la propriété ou avoir des conséquences sur les nouvelles mises en chantier. D’autre part, elles signifient aussi pour les futurs investisseurs une protection accrue. La prudence demande de bien évaluer ses moyens financiers avant d’acheter.

Les nouvelles règles hypothécaires représentent probablement une heureuse combinaison entre la protection de notre marché immobilier canadien et celle du patrimoine des acheteurs.


Référence :  Document d’information technique : Règles de l’assurance hypothécaire et propositions relatives à l’impôt sur le revenu (révisé le 14 octobre 2016), site du Gouvernement du Canada, Ministère des Finances Canada

24 novembre 2016

Qu’est-ce que l’assurance titres immobilière ?

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eric-cornerLe présent bulletin vise à vous présenter les grandes lignes d’un produit d’assurance que tout professionnel de l’immobilier se doit, à notre avis, de connaître. L’assurance titres permet notamment d’aider à la clôture de plusieurs transactions immobilières, en plus de protéger un propriétaire d’immeuble ou un créancier hypothécaire contre des risques qu’un juriste (notaire ou avocat) pourrait ne pas déceler dans le cadre de ses vérifications préalables lors d’une transaction immobilière (vente ou financement).

Notre article vise à vous présenter les grandes lignes d’un produit d’assurance que tout professionnel de l’immobilier se doit, à notre avis, de connaître.

L’assurance titres permet notamment d’aider à la clôture de plusieurs transactions immobilières, en plus de protéger un propriétaire d’immeuble ou un créancier hypothécaire, à la suite d’une transaction immobilière.

Il existe deux types de polices d’assurance titres : la police propriétaire (protégeant les propriétaires d’immeubles) et la police créancier hypothécaire (protégeant les créanciers hypothécaires d’un immeuble).

Essentiellement, l’objet de l’assurance titres est de couvrir un risque pouvant porter atteinte au droit de propriété du propriétaire de l’immeuble assuré ou un risque à l’égard de l’hypothèque du créancier hypothécaire, jusqu’à concurrence du montant de la police qui correspond généralement au prix d’achat de la propriété (pour une police propriétaire) ou à la valeur du prêt (pour une police créancier hypothécaire).

En matière résidentielle, l’assurance titres indemnisera l’assuré pour la perte causée notamment par:

  1. La publication après la transaction (vente ou hypothèque) d’avis d’hypothèque légale de la construction contre l’immeuble assuré;
  2. Une fraude immobilière causée par l’usurpation (le vol) d’identité (la protection offerte contre une fraude immobilière par vol d’identité dans certaines polices d’assurance habitation standard est souvent plus limitée que celle qu’offre une police d’assurance titres);
  3. La non-conformité d’un immeuble et ses annexes par rapport à un règlement de zonage municipal qui entraînerait l’obligation de procéder à des travaux visant à démolir ou à modifier des ouvrages existants, incluant l’enlèvement de structures érigées sans permis de construction; et
  4. Tous arrérages de taxes municipales et scolaires, ainsi que les droits de mutation et/ou les arrérages de frais condos dus et impayés par le vendeur.

Les couvertures offertes par l’assurance titres permettent de conférer une protection à l’égard de risques qu’un juriste (avocat ou notaire) pourrait ne pas déceler dans ses recherches et vérifications de titres préalables, sans compter une erreur ou une omission dans le cadre de telles vérifications.

L’assurance titres n’est toutefois pas une assurance contre les vices cachés, ni une assurance garantissant le paiement par le débiteur hypothécaire. Elle ne protège pas non plus contre les risques que l’assuré a permis, créés ou acceptés ni ne couvre les problèmes de nature environnementale ou les vices de construction.

En terminant, précisons que la couverture d’assurance peut varier d’un assureur titres à l’autre et peut différer s’il s’agit d’une assurance titres émise en matière commerciale. Que ce soit notamment pour des hypothèques légales que des sous-entrepreneurs impayés pourraient publier contre l’immeuble après la vente (ou après la conclusion de l’hypothèque), une erreur d’arpentage, ou des règlements municipaux non respectés, l’assurance titres se veut une protection additionnelle venant compléter les vérifications de votre avocat ou de votre notaire dans le cadre d’une transaction immobilière.


Ce bulletin fournit des commentaires généraux sur les développements récents du droit. Il ne constitue pas un avis juridique et aucun geste de nature juridique ne devrait être posé sur la base des renseignements qu’il contient.


Ce billet de blogue est entièrement tiré du site de Me Bryan-Eric Lane, de chez Lane, Avocats et conseillers d’affaires inc.

12 octobre 2016

VISION 360 DEGRÉS SUR MONTRÉAL

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Le 23 juin dernier marquait la date d’ouverture de l’observatoire « Au sommet de la Place Ville Marie ». Celui-ci permet à la fois un regard de haut sur notre métropole tout en donnant des détails sur les caractéristiques qui lui donnent son cachet unique. Les concepteurs de cette initiative ont décidé de concrétiser leur projet au sommet de la Place Ville Mimg_0355arie. Il s’agit d’un édifice emblématique, s’il en est un, qui fait partie intégrante du paysage montréalais depuis plus de cinquante ans. Il se démarque de toute évidence par sa hauteur mais surtout par sa conception cruciforme qu’un premier coup d’œil sur le centre-ville permet de saisir.

Les travaux de construction de la Place Ville Marie se sont échelonnés sur pratiquement quatre ans soit entre 1958 et 1962. C’est le promoteur new-yorkais William Zeckendorf qui prit l’initiative de ce projet d’envergure qui consistait à construire cette structure colossale au-dessus d’une tranchée ayant une profondeur de quinze mètres menant à la Gare Centrale du CN. Sa conception architecturale contemporaine et avant-gardiste pour l’époque est l’œuvre des architectes Henry N. Cobb et Ieoh Ming Pie. Ce dernier s’est fait connaître internationalement dans plusieurs projets notoires dont la pyramide du Louvre inaugurée en 1989. Lors de son ouverture, le 13 septembre 1962, la Place Ville Marie était considérée le plus haut édifice du Commonwealth. Dans la foulée de la révolution tranquille, le premier ministre Jean Lesage et le maire Jean Drapeau clamaient à la foule nombreuse présente que cet imposant édifice était une preuve tangible et incontestable de l’entrée de la métropole dans l’ère moderne. De nos jours, lorsqu’on circule dans cet édifice il faut bien avouer qu’il cache bien son âge. Environ 10 000 personnes y travaillent chaque jour en plus de compter une galerie commerciale de 80 boutiques. De plus, le réseau de tunnels souterrains permet d’accéder à plusieurs points d’intérêts du centre-ville. Ivanhoé Cambridge est propriétaire de l’édifice.

C’est en mai 2015, qu’un imposant consortium rendait public le projet de doter la Place Ville Marie d’un observatoire juché à son soimg_0363-blmmet qui verrait le jour en 2016. Diverses expertises ont été mises à contribution. GSMPRJCT, associée à l’homme d’affaires montréalais bien connu Alexandre Taillefert, est une entreprise d’ici impliquée dans plusieurs projets de création et d’expérience de visiteurs dans des destinations de choix à l’échelle mondiale. Claridge est une société d’investissement représentant les intérêts de la famille de Stephen Bronfman. Finalement, Sid Lee/le Cirque du soleil se spécialisent dans la création avec 550 artisans basés à Montréal ainsi que dans plusieurs autres grandes villes canadiennes et étrangères.

Une invitation récente à un événement m’a permis de constater personnellement le résultat de la mise en œuvre de ce projet d’envergure. C’est par la galerie commerciale oὺ se trouve l’accueil et la boutique que l’on a accès à l’ascenseur qui mène au foyer situé au 43e étage. On nous recommande par la suite de monter directement à l’Observatoire situé au 46e étage soit au sommet de l’édifice comptant 188,1 mètres. À cette hauteur, il est possible d’apprécier la vue à partir d’un des points les plus élevés de la ville qui soit accessible au public. Règlement municipal oblige, seul le Mont-Royal est plus élevé que les gratte-ciels environnants puisqu’il est interdit d’atteindre une élévation surplombant la montagne. Présentement, en termes de hauteur, la Place Ville Marie se retrouve au quatrième rang du palmarès. Le 1000 de La Gauchetière remporte la palme suivi du 1250 René-Levesque et de la Tour de la Bourse. Par temps clair, l’Observatoire permet une vue exceptionnelle sur tout le secteur situé principalement à l’est du Mont-Royal. La fenestration à la hauteur de la pièce est plus que généreuse et, en se déplaçant, permet une observation à 360 degrés. Des panneaux de grandeur modeste n’obstruant ainsi pas la vue nous expliquent les divers secteurs de la ville et principaux édifices qui se trouvent dans notre mire. Après avoir pris le temps d’apprécier le panorama qui nous est offert on nous invite à nous rendre à la Galerie d’exposition au 45e. C’est sous 11 thématiques comportant 55 portraits que se déploie devant le visiteur le Montréal d’aujourd’hui et celui de hier. Encore marqué par une vue généreuse de la ville, à cet étage l’exposition #MTLGO offre des écrans tactiles permettant de visionner la vidéo expliquant le portrait choisi. De plus, un simple toucher de l’écran nous permet de remonter dans le temps. On peut y explorer des quartiers de la ville comme le Plateau ou Hochelaga-Maisonneuve tout aussi bien que la gastronomie, la vie de nuit ou encore la place qu’occupe le hockey dans le patrimoine collectif. À l’aide d’un bracelet électronique, il est possible d’accoler son « J’aime » aux thèmes préférés et, à la sortie, une borne électronique vous suggère des itinéraires que vous pouvez effectuer par la suite à votre guise. Pour les personnes adeptes d’Histoire ou qui veulent en apprendre davantage sur Montréal, il est possible de passer plusieurs heures à cet endroit. Finalement, au 44e étage on peut terminer la visite chez « Les enfants terribles » considéré le plus haut point de restauration à Montréal. Lorsque la température le permet, une terrasse vitrée donne encore une fois une appréciation de la ville en hauteur.

À l’aube du 375e anniversaire de Montréal, il s’agit sans doute d’une destination permettant de mieux apprécier la Place Ville Marie ainsi que Montréal avec sa diversité et son histoire qui lui sont propres.

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Principales sources : Place Ville Marie : Un consortium montréalais pour le projet au sommet de la Place Ville Marie. Communiqué émis par Ivanhoé Cambridge la 7 mai 2015; Camille Gaior, Montréal vu du ciel : Ouverture de l’Observatoire Place Ville Marie, Journal de Montréal édition du 22 juin 2016; Montréal vue du ciel : Inauguration de l’observatoire du sommet de la Place Ville Marie, Reportage TVA publié sur le Web le 22 juin 2016.

26 août 2016

Attention aux terrains en bordure d’une étendue d’eau

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quai cornerAcquérir une maison aux abords d’un cours d’eau peut s’avérer un beau projet. À notre époque où tout va tellement vite, un tel havre de paix constitue un privilège.

En cette période estivale, si vous possédez une telle propriété, vous pensez peut-être y aménager quelques bâtiments ou structures pouvant vous permettre de profiter encore plus de votre domaine. Par exemple, une belle grande terrasse sur le bord de l’eau, un quai ou tout simplement un garage afin d’entreposer embarcations et équipements nautiques. Attention, mieux vaut obtenir les permis requis et bien vérifier la réglementation municipale avant d’entreprendre quoi que ce soit.

Les différentes municipalités réglementent les terrains riverains afin que soient préservées la faune et la flore. Ces bandes de terrain sont généralement d’une profondeur de 10 ou 15 mètres à partir de la ligne des hautes eaux. Il s’agit de bandes de protection riveraines sur lesquelles les constructions sont interdites et pour lesquelles la végétation naturelle doit être protégée. Il serait donc préférable de vous abstenir de tous travaux avant l’obtention d’une autorisation de la ville.

Si vous achetez une propriété qui comporte, au moment de votre achat, des constructions qui empiètent sur la bande de protection riveraine, donc en contravention avec la réglementation municipale, l’assurance titres pourrait vous offrir une excellente protection. En effet, si la ville vous exige d’enlever ces constructions, vous pourriez être dédommagé pour tous les frais d’enlèvement forcé des structures, de remise en état du terrain et même pour la perte de valeur réelle de votre propriété. Vous ne serez toutefois jamais assuré pour des travaux que vous avez effectués vous-même ou par l’entremise d’une autre personne dont vous avez retenu les services.

Nous vous souhaitons de profiter de votre petit coin de paradis et ce à l’abri de tous soucis.

Pour plus d’informations vous pouvez communiquer avec notre équipe des Solutions résidentielles au 514-744-8969 ou au 1-866-744-8969.

24 mars 2016

Mars, le printemps et la fraude, deuxième partie.

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Mars, le printemps et la fraudeVoici enfin la deuxième partie promise! Dans notre premier blogue nous parlions de fraudes diverses qui font des victimes par milliers à chaque année. Dans celui-ci, nous allons parler de moyens de rendre la vie un peu moins facile à ces fraudeurs.

Si nous reprenions nos points, un à un…

Les fraudes faites au nom de l’ARC : sachez, chers lecteurs, que les agents de l’ARC ne vous appelleront jamais pour vous demander des impôts impayés et encore moins un remboursement par carte de crédit ou virement de fonds! L’ARC envoie des avis de cotisation pour cette raison. Dans le doute, raccrochez, appelez vous-même directement à l’ARC et parlez avec un agent. La GRC non plus ne vous appellera pas pour des amendes impayées. Attendez l’avis par la poste, vous aurez l’esprit plus tranquille.

Quant aux « scareware », s’il y a des soupçons que vous possédiez des images de pornographies juvéniles dans votre ordinateur, ce n’est pas un 100 $ versé par carte de crédit qui vous sortira du pétrin! Ces logiciels pullulent sur le Net! Prenez de bonnes habitudes de navigation, ne consultez que des sites sûrs et munissez-vous d’un bon anti-virus.

Les prix à gagner par la poste ou par courriel : si vous n’avez pas participé à un concours, vous n’avez rien gagné. Dites-vous bien que les frais afférents à votre prix sont le gros lot que le fraudeur remporte. C’est lui qui a gagné dans cette arnaque.

Nous l’avons dit dans notre précédent blogue, les organismes de bienfaisance sont tous enregistrés auprès du gouvernement. Si l’un d’entre eux vous appelle et que vous n’êtes pas certain, demandez le numéro d’enregistrement, raccrochez, faites les vérifications auprès du gouvernement et rappelez-les ensuite.

Le vol d’identité est une plaie sociale. Vous ne pourrez jamais vous en protéger tout à fait, mais comme nous l’avons mentionné plus haut, vous pouvez rendre la tâche difficile aux fraudeurs. Ils ont tendance à rechercher des victimes moins méfiantes. Détruisez tout document avec vos informations personnelles, allez chercher votre courrier à chaque jour ou faites le retenir par le service de la poste, gardez votre carte de crédit ou de débit en main lors de transaction, ne gardez pas vos code d’identification personnel sur vous et évitez de cliquer sur des liens que vous recevez par courriel. Encore une fois, munissez-vous d’un bon antivirus, ils sont peu dispendieux et peuvent vous épargner beaucoup de problèmes.

Il ne s’agit pas, encore une fois, d’une liste exhaustive. Prenez de bonnes habitudes et méfiez-vous de tout ce qui est trop beau pour être vrai. Dans le doute, abstenez-vous. Il vaut mieux être trop prudent que désolé!

3 mars 2016

Mars, le printemps et la fraude, première partie.

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Mars, le printemps et la fraudeMars est enfin arrivé, même si Dame Nature semble tout faire pour l’ignorer! Mars c’est le mois officiel du printemps, des hirondelles, des tulipes et de la prévention de la fraude. À chaque année, nous écrivons un blogue, c’est presque devenu une tradition, sur les fraudes diverses. À chaque année, notre équipe est étonnée de constater à quel point les fraudeurs de tout acabit sont ingénieux et créatifs. Dans cette première partie, nous vous parlerons de la manière dont les criminels s’y prennent pour s’approprier ce qui vous appartient. Dans la deuxième, nous vous donnerons des conseils et de bonnes habitudes à prendre pour vous protéger.

Mars c’est également la période des impôts. Des arnaqueurs appellent des gens en se faisant passer pour des fonctionnaires de l’ARC et menacent des contribuables. Ils disent que vous avez des impôts impayés et que si vous ne remettez pas la somme due immédiatement, ils viendront vous arrêter. Ils visent souvent les gens issus de l’immigration, les menaçant de les faire déporter. Parfois ils vous disent que vous avez droit à un remboursement et vous demandent des renseignements personnels pour vous faire parvenir le montant.

Au téléphone toujours, des fraudeurs appellent et se font passer pour des membres de la GRC. Ils demandent à se faire payer des amendes ou des impôts impayés. Évidemment, le paiement doit être immédiat sinon la victime sera arrêtée dans les 24 heures. Souvent, le nom « GRC » apparaît sur l’afficheur.

Dans le domaine technologique, un populaire est le « scareware ». Votre ordinateur gèle ou bloque et un message apparaît vous disant que l’appareil est associé à de la pornographie juvénile. Ces messages « proviendraient » de la GRC ou du Service canadien du renseignement de sécurité et les fraudeurs vous demandent 100 $ à verser par l’intermédiaire d’un tiers pour débloquer votre ordinateur.

Vous pouvez également recevoir des invitations par la poste, par téléphone ou par courriel, à réclamer des prix que vous avez gagnés. Évidemment il y a des sommes à débourser, des taxes de tout genre ou des impôts ou des frais…

Il y a les organismes de bienfaisance. Beaucoup de ces organismes sont légitimes et les dons qu’ils reçoivent sont utilisés correctement. Sachez que ces organismes sont enregistrés et qu’il est possible de vérifier qui ils sont. Par contre, beaucoup de fraudeurs font appel à la générosité des gens pour leur soutirer des fonds. Ils utilisent souvent des noms presqu’identiques à ceux d’un organisme de renom. Appelez directement l’organisme et faites des vérifications.

Il y a le vol d’identité également qui, à chaque année, gagne en popularité. Les voleurs fouillent vos poubelles,  subtilisent votre courrier. Ils utilisent la technologie et font de l’écrémage (enregistrement de la bande magnétique de vos cartes), de l’hameçonnage (des courriels frauduleux vous demandant d’inscrire vos renseignements sur un site qui a l’air légitime, bien sûr, c’est urgent…) et le piratage (l’accès à des bases de données sur les renseignements personnels ou financiers des gens ou des entreprises). Des espiogiciels, de petits logiciels espions installés sur votre ordinateur, et des virus informatiques qui sont programmés pour obtenir vos données personnelles.

Il ne s’agit que de quelques exemples, cette liste est, malheureusement, bien loin d’être exhaustive. Nous espérons que ce billet vous aura alerté à la diversité avec laquelle la fraude se propage et à la possibilité que ces multiples façons de faire puissent atteindre des personnes plus vulnérables. Dans un prochain blogue, nous tenterons de vous donner des conseils et de bonnes habitudes à prendre pour tenter de protéger ce qui vous appartient.


Sources:

Vol et fraude à l’identité, Centre antifraude du Canada, http://www.antifraudcentre-centreantifraude.ca/fraud-escroquerie/types/identity-identite/index-fra.htm (page consultée le 3 mars 2016)

Attention aux organismes de bienfaisance frauduleux, Gendarmerie royale du Canada, http://www.rcmp-grc.gc.ca/scams-fraudes/char-cara-donation-fra.htm (page consultée le 3 mars 2016)

Prix gagnés, Gendarmerie royale du Canada, http://www.rcmp-grc.gc.ca/scams-fraudes/prize-prix-pitch-gagne-fra.htm (page consultée le 3 mars 2016)

Mise en garde contre la fraude « scareware », Gendarmerie royale du Canada, http://www.rcmp-grc.gc.ca/scams-fraudes/scareware-fra.htm (page consultée le 3 mars 2016)

Fraudes ciblant les contribuables, Centre antifraude du Canada, http://www.antifraudcentre-centreantifraude.ca/fraud-escroquerie/types/tax-contribuable/index-fra.htm (page consultée le 3 mars 2016)

Arnaque téléphonique, Gendarmerie royale du Canada, http://www.rcmp-grc.gc.ca/scams-fraudes/telephone-fra.htm (page consultée le 3 mars 2016)

9 février 2016

La nouvelle subvention pour les impôts fonciers, est-ce pour vous?

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La nouvelle subventionLe 1e janvier dernier est entrée en vigueur la nouvelle subvention permettant d’économiser sur les taxes foncières. En cette période d’austérité, où les prix des produits essentiels augmentent plus vite que nos salaires, nous avons tous avantage à bénéficier de nouvelles occasions nous permettant d’avoir un peu plus de sous dans nos poches. La question se pose donc à savoir si tout propriétaire foncier peut se prévaloir de cette nouvelle subvention.

Elle peut paraître, à première vue très alléchante, mais elle est, dans les faits, très limitée dans son application. Selon le site du Ministère des affaires municipales et de l’occupation du territoire, une personne est admissible à la subvention si elle répond à ces conditions1 :

  • Elle résidait au Québec le 31 décembre de l’année précédente.
  • Elle avait atteint l’âge de 65 ans avant le début de l’année.
  • Son revenu familial pour l’année d’imposition qui précède l’année donnée était de 50 000 $ ou moins (montant indexé selon l’IPC à partir de 2017).
  • Elle était, le 31 décembre de l’année précédente, propriétaire depuis au moins 15 années consécutives de l’unité d’évaluation visée en tenant compte également des années où son conjoint en était propriétaire.
  • Elle est la personne à qui s’adresse le compte de taxes relatif à l’unité d’évaluation visée.
  • Elle occupe l’unité d’évaluation comme lieu de résidence principal.
  • L’unité d’évaluation visée est entièrement résidentielle et ne comporte qu’un seul logement.
  • L’augmentation de la valeur de l’unité d’évaluation découlant de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle excède d’au moins 7,5% l’augmentation moyenne des immeubles d’un logement de la municipalité.

En fait, il s’agit d’un programme d’aide aux aînés visant à compenser une hausse importante des taxes municipales payables. Lorsque l’augmentation de la valeur de leur résidence est plus élevée que l’augmentation moyenne des immeubles de la même municipalité et que les conditions ci-dessus sont respectées, ils ont droit à cette subvention.

Elle peut être demandée au moment de faire la déclaration de revenus. Vous connaissez peut-être quelqu’un qui pourrait en bénéficier!


 

1 – Ministère des affaires municipales et de l’occupation du territoire http://www.mamrot.gouv.qc.ca/publications/bulletin-muni-express/2015/n-09-16-octobre-2015/

Page consultée le 4 février 2016

13 janvier 2016

La hausse du dollar américain, bonne ou mauvaise pour l’économie canadienne?

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La montée du dollar américainOn constate qu’une hausse du dollar américain équivaut à une baisse du dollar canadien. Plusieurs facteurs expliquent ce contrecoup. Les plus notoires sont la chute libre du prix du baril de pétrole, la hausse des taux d’intérêts américains et un facteur dont nous ne nous préoccupons pas suffisamment : la productivité qui est plus forte aux États-Unis qu’au Canada. La productivité est encore plus faible au Québec et le fossé entre le Canada et les États-Unis continue de s’élargir.

En janvier 2014, j’ai lu un article de Martin Vallière dans la Presse qui s’intitulait « La hausse du dollar américain fait aussi des heureux ». Un an plus tard, je lis un bulletin de Devises – économie et stratégie de Marchés financiers Banque nationale dont le titre est « La hausse du dollar américain soulève un risque pour les marchés ».

Qu’en est-il donc? La hausse du dollar américain a-t-elle un effet positif ou négatif sur notre économie?

Le dollar canadien a subi une dévaluation beaucoup plus forte que prévu. Cette baisse rend par ailleurs le prix de nos produits et services canadiens beaucoup plus attrayants pour les pays étrangers. Cela devrait donc stimuler davantage les exportations si la reprise américaine s’accentue, les États-Unis étant notre principal partenaire commercial.

De l’autre côté, la faiblesse du dollar canadien fait augmenter de beaucoup le coût des produits d’importation. Cela pourrait entrainer une hausse du taux d’inflation si notre productivité ne s’accroit pas.

De plus, la question n’est pas aussi simple que de comparer les situations canadienne et américaine. Les évènements de l’Europe, du Moyen-Orient et de l’Asie ont aussi un impact profond sur l’économie canadienne.

Je crois qu’il faut surtout se préoccuper de l’impact sur notre situation individuelle. Que dois-je envisager quant à mon hypothèque? Dois-je négocier un nouveau taux d’intérêt et un terme de 5 ans? Et si j’ai des investissements en dollars américains, est-il temps de vendre ces derniers afin de profiter du gain provenant de la différence entre les deux dollars? Est-ce que le dollar canadien va poursuivre sa chute?

Peu importe les réponses aux questions ci-dessus, je crois que ce qu’il faudra absolument améliorer en 2016, c’est notre productivité. C’est l’une des rares choses sur lesquelles nous avons un certain contrôle. Nous devons créer notre propre richesse!

15 décembre 2015

L’approche humaine de FCT

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Pierre-Luc DufourL’approche humaine et la mission d’entreprise de FCT fait une différence dans le développement des affaires. Nous voulons être un partenaire d’affaires dans les transactions commerciales pour les rendre sécuritaires, efficaces et simples.

Je parcours l’Est du Québec depuis avril dernier et je suis toujours bien accueilli chez les juristes qui œuvrent dans le domaine immobilier. Tout au long de ma carrière, j’ai toujours considéré les notaires et les avocats comme les chefs d’orchestre des transactions. C’est avec ce respect professionnel que j’approche ces derniers pour leur faire découvrir les facettes un peu moins connues de nos couvertures. Je leur explique que mon but c’est qu’ils impliquent FCT dans les transactions, du moins qu’ils en parlent à leurs clients. Nous sommes un assureur de dommages, notre mandat est simplement d’impartir le risque chez nous pour que le client, la Banque et le juriste puissent dormir tranquille.

Dans le cadre d’un refinancement, les institutions financières demandent généralement un certificat de localisation de moins de 5 ans. FCT couvre tout ce qui serait dévoilé par un nouveau certificat et s’engage à émettre la police dans les 24 heures. Cette option peut s’avérer très avantageuse pour toutes les parties s’il n’y a eu aucune modification à la propriété au cours des 5 dernières années ou si le certificat ne peut être prêt à temps pour la transaction.

Également, l’assurance titres est un outil intéressant afin de ne pas retarder votre transaction suite à la découverte d’un vice de titre. Il peut devenir très embêtant pour les clients et les banquiers que le juriste découvre un défaut sur les titres (des charges non radiées, des interventions omises, etc.) ou hors-titres (des empiètements, un non-respect de la marge de recul, etc.). FCT peut émettre une police d’assurance même lorsqu’un vice de titre est connu. Les souscripteurs analyseront le problème de titre soulevé et vous transmettront une réponse dans un délai maximal de 48 heures. Le client sera très satisfait de voir que sa transaction n’est pas reportée. De plus, FCT permet la correction des titres après la transaction.

Puisque FCT tient compte de la réalité différente du marché québécois, nous sommes les seuls à offrir des services complets (incluant les réclamations) au  Québec et en français s.v.p.! Le processus de réclamation se fait sans égard à la faute. Les réclamations sont gérées par un expert en sinistres et des juristes compétents en droit civil.

Pour moi, l’assurance titres est un bel outil permettant d’offrir une tranquillité d’esprit aux propriétaires et aux prêteurs immobiliers!

 

3 décembre 2015

Une nouvelle législation impose davantage de contraintes aux fumeurs.

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Une nouvelle législation impose davantage de contraintes aux fumeursLa semaine dernière, l’Assemblée nationale du Québec adoptait   à l’unanimité  le projet de loi no 44 intitulé la Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme qui apporte certaines modifications à la Loi sur le tabac   déjà en vigueur mais qui portera à l’avenir le titre de   Loi concernant la lutte contre le tabagisme. La ministre déléguée responsable de la santé publique, madame Lucie Charlebois, pilotait ce dossier.  Moult fois dénoncé comme étant nocif pour la santé, le tabac reste  toujours  la cause de décès  d’environ 10 000 Québécois annuellement.  On constate par ailleurs que 1,5 million de personnes sont toujours adeptes du tabagisme ce qui implique à chaque année des pertes financières directes ou indirectes de l’ordre de quatre milliards de dollars

Cette modification législative a voulu, entre autres choses, combler le vacuum  entourant l’usage  de la cigarette électronique qui  s’est considérablement accru au cours de dernières années. Ses effets sur la santé sont toujours  peu connus mais la nouvelle législation assimile son utilisation  au tabagisme.  On note l’apparition, principalement en milieu urbain, de nombreuses boutiques spécialisées dans la vente d’accessoires propres à son usage. L’étalage de leurs produits devra respecter de nouvelles conditions strictes.  Par conséquent, l’interdiction de fumer la cigarette conventionnelle dans certains endroits  publics comme les locaux dans lesquels sont dispensés des soins de santé et les institutions d’enseignement s’appliquera désormais à la cigarette électronique. Il en va de même pour les immeubles fermés accueillant le public  tels que les restaurants, les brasseries et divers types de commerces. De plus, les dispositions visant à réglementer la publicité du tabac seront aussi applicables à la cigarette électronique.

Certaines interdictions de fumer étaient déjà incluses dans les dispositions législatives existantes. Toutefois celles-ci  sont désormais plus larges et  s’étendront aux personnes qui voyagent dans un véhicule automobile en compagnie de  mineurs de moins de 16 ans.
Les propriétaires d’immeubles privés ou publics sont touchés par de nouvelles mesures. Les aires communes d’immeubles de deux à cinq logements sont désormais visées par l’interdiction de fumer. La clientèle  de bars et de restaurants habituée à fréquenter une terrasse devront aussi  s’adapter et se priver de son habitude de fumer dans  les aires extérieures consacrées à une activité commerciale.  Les personnes qui sont habituées  à fumer à l’extérieure des édifices  devront s’éloigner  à plus de 9 mètres de toute porte, de toute fenêtre qui s’ouvre et de toute prise d’air communiquant avec un lieu fermé. Sous réserve de quelques exceptions cette mesure s’applique à tous les milieux de travail et autres lieux qui accueillent le public. De façon générale,  il  sera interdit de fumer sur le terrain des établissements d’enseignement. De plus,  une politique devra être adoptée par les établissements de santé et des services sociaux et les établissements postsecondaires visant à créer un environnement exempt de fumée. Les hôtels et les hôpitaux devront obligatoirement réduire de 40% à 20% le nombre de chambres dans lesquelles il est permis à leurs invités de fumer. Mentionnons, parmi les autres nouvelles mesures,  l’imposition d’une superficie minimale pour les mises en garde sur les emballages de produits du tabac,  et l’interdiction d’offrir, à l’exception de la cigarette électronique,  un produit du tabac comportant une saveur ou un arôme. Des  pièces d’identité avec photos pourront être exigées lors de l’achat du tabac et il sera interdit à une personne majeure d’acheter du tabac pour un mineur. Certaines dispositions de la nouvelle loi entreront progressivement en vigueur au cours de la prochaine année.

Les amendes prévues à la Loi ont été révisées à la hausse.  Par exemple, une personne qui fume dans un lieu interdit peut se voir imposer une amende variant de 250$ à 1500$. La peine pour le propriétaire d’un point de vente qui donne du tabac à un mineur varie de 2 500$ à 250 000$.

On prévoit que les nouvelles mesures, qui  viennent s’ajouter à celles  adoptées en 2005, devraient entraîner une diminution du nombre de fumeurs. L ‘objectif visé est de faire passer de 22,4% à 16% le taux de tabagisme  chez la population québécoise de 12 ans et plus.

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Sources :  -Projet de loi no 44, Loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme, Adopté par l’Assemblée nationale du Québec le 26 novembre dernier;  Loi sur le tabac, chapitre T-0.01; Ministère de la santé et des Services Sociaux, Analyse d’impact réglementaire, Projet de loi visant à renforcer la lutte contre le tabagisme, mai 2015; Communiqué diffusé par le Cabinet de la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse et à la Santé publique, La ministre Lucie Charlebois souligne l’adoption à l’unanimité du projet de loi no 44 visant à renforcer la lutte contre le tabagisme, le 26 novembre 2015. Portail Québec.